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Conditions générales d’utilisation 📖

1. CHAMP D’APPLICATION

  1. Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Société Hopio.co fournit les prestations à son client. L’ensemble des caractéristiques de ces prestations se trouve détaillé sur le site accessible à l’adresse Hopio.co.
  2. Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services proposés par Hopio.co. Les conditions particulières qui figurent sur le devis priment sur les présentes conditions générales de vente.
  3. La signature du devis avec mention d’accord implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

2. DÉFINITION

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

Hopio.co

Désigne la société à responsabilité limitée Hopio.co dont le siège social est Hopio –  Jardin de l’Aouina – 4216 Aouina Tunis – Tunisie.

Client

Désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.

Services

Désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Hopio.co pour le compte du client.

Fournisseur

Désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Hopio.co souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.

Internet

Ensemble des réseaux de toutes tailles interconnectés par le protocole TCP/IP.

Site web

Ensemble structuré de pages, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio, vidéo ou multimédia dans les formats standardisés.

Espace web

Désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de chaque site web du client.

Publication

Désigne l’action de transfert du site web du client sur un espace web. La publication désigne la livraison.

Projets conséquents

Création de sites Internet, pouvant inclure extranet et intranet, fonctionnalités personnalisées et les applications métiers.

Autres projets

La maintenance, les contenus, les mises à jour, l’hébergement, opérations e-marketing et les autres prestations proposées par Hopio.co.

3. LES SERVICES PROPOSÉS PAR HOPIO

  • Création de site internet, vitrine et e-commerce sous WordPress
  • Création d’extensions WordPress sur mesure
  • Mise à jour et maintenance de site internet

4. CONDITIONS DE CRÉATION DE SITES

  1. Pour les projets conséquents :
    1. Hopio effectue une proposition commerciale sur demande de votre part, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à la date d’envoi du devis.
    2. Le devis est à nous retourner signé avec la mention « bon pour accord » ou simplement accepté numériquement en ligne.
    3. Une maquette sera alors envoyée par le client mais peut être envoyée à l’étape 1 au moment de votre demande.
    4. Une fois la maquette reçue, commence la phase du développement.
    5. Le client devra signer le bon de livraison avec la mention « bon pour livraison », ce qui validera ainsi la livraison finale de de la réalisation.
    6. Pour finir, le site sera publié, et la facture soldée par le client.
  2. Pour les autres projets : sur simple demande de votre part, nous vous enverrons via le même support un devis gratuit, durée de validité 1 mois à date d’envoi du devis.
  3. Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-mêmes, demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.
  4. Nous nous réservons la possibilité de refuser toute demande non conforme aux conditions ci-dessous ou pour tout autre raison technique ou indépendante de notre volonté.
  5. Conclusion du contrat : Suite à l’acceptation par le client de notre devis par retour de mail, puis à la réception et à l’encaissement du règlement demandé, selon les modalités figurant sur le devis, nous réalisons alors la commande passée dans les délais convenus. Tout défaut de paiement de la part du client entraînera la résiliation automatique du contrat engagé. Tout contrat accepté et réglé ne peut prétendre à aucun remboursement.
  6. Le client est tenu de fournir les textes et photographies, sous format électronique, sans fautes d’orthographe, à insérer dans les différentes rubriques du site Internet. Aucune saisie de texte, ni aucune correction de seront effectuées.

5. PROMOTIONS DES CRÉATIONS

La société Hopio.co  ne pourra pas diffuser les créations réalisées à des fins de présentations de créations car Hopio.co travaille en marque blanche.

6. MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT

Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis notamment si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :

  • dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour la réalisation des prestations prévues.
  • dont la nature tend à modifier de manière significative le périmètre du projet prévue dans le devis.
  • qui nécessite le traitement des fichiers client afin de les rendre exploitables pour réaliser les créations.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  1. Tout élément fourni par le client reste sa propriété.
  2. Tout élément modifié par Hopio.co et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de Hopio.co en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.
  3. La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par la société Hopio.co s’effectue à complet encaissement des montants facturés. Le travail fourni au Client est le code source du site web. Les droits d’utilisation et de diffusion des fichiers sources contenant la création brute sont cédés, sans réserve d’espace et de destination par la société Hopio.co. Les droits d’utilisation des éléments que Hopio.co n’a pas réalisés ne peuvent pas être cédés pour une autre destination que le site créé.

8. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

  1. Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à nous prévenir de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.
  2. Conformité légale : le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements en vigueur, respectant les copyrights, droits d’auteur et propriété intellectuelle sur les images ou autres fichiers qu’il fournit (le client reste responsable de cette vérification et doit être tenu de fournir les preuves en cas de demande). Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux de paris en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l’espace web du client. Nous dégageons toute responsabilité de la société dans le cas de modifications ultérieures de la part du client du contenu des pages créées.
  3. Si la structure du site permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le client devra faire une demande « Libertés informatiques » auprès de la C.N.I.L., conformément à l’article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978 et communiquer le numéro à Hopio.co qui l’insérera sur le site. Hopio.co peut néanmoins s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.
  4. Gestion des emails : Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie grâce aux services fournis par Hopio.co. Le client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail (courrier électronique) souscrit en son nom par Hopio.co auprès des fournisseurs.
  5. Le client est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à Hopio.co et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre, il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 janvier 1978). Il s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation Française tels que ceux cités dans l’article 9.2. Il s’engage à décharger Hopio.co de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Hopio.co serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Hopio.co du préjudice résultant d’une faute de sa part.
  6. Accès gestionnaire, mise à jour et modification du site : Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur ce site web par tout autre moyen que les services de Hopio.co, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques des services. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des services produits par Hopio.co. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par Hopio.co au client lors de la publication du site web.

9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

10. RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ HOPIO

  1. L’entreprise Hopio.co s’engage à fournir, dans les délais convenus, la livraison des commandes (les délais diffèrent selon la nature de la commande) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat (attentats, guerres, catastrophe naturelles, tout cas de force majeure ou cause de rupture prolongée de réseau Internet indépendante de notre volonté). La publication par Hopio.co du site Web est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents nécessaires à la création imputables au client repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les deux parties.
  2. Documents transmis : en aucun cas Hopio.co ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Hopio.co se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
  3. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnait en particulier les points suivants : l’entreprise Hopio.co ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut de paiement par carte bancaire virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
  4. Hopio.co livre un produit fini répondant aux spécifications du devis. En aucun cas, Hopio.co ne peut garantir que le site demandé par le client lui assurera une augmentation de ses ventes, que le travail fourni générera automatiquement des visites sur le site. Hopio.co ne garantit pas le résultat des référencements de site Internet dans les moteurs de recherche. Hopio.co n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
  5. Hopio.co ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application. Une liste de personnes autorisées à utiliser l’application sera établie par Hopio.co en collaboration avec le client. En dehors du cadre de la formation et de cette liste, Hopio.co ne sera pas tenue responsable des opérations réalisées via l’application.

11. RUPTURE DU CONTRAT

  1. De plein droit : en cas de non-paiement à l’échéance, ou de non-respect par le client de l’une quelconque de ses obligations, et 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, Hopio.co pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.
  2. Volontaire : en cas de rupture du contrat avant son terme par Hopio.co ou par le client, le client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteurs restent la propriété exclusive et entière de Hopio.co, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par Hopio.co ne sauraient dès lors être revendiqués par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent de la propriété de Hopio.co, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

12. RÉGLEMENT

  1. Le règlement de la facture sera de 50% du montant total de la prestation à la signature du devis et 50% à la livraison (signature d’un bon de livraison).
  2. Toute somme non réglée dans les délais et après deux rappels par courrier simple ou email, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entrainera des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, qui seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
  3. Le client ne pourra pas demander une indemnité à Hopio.co du fait de la suspension de ses services suite à un incident de paiement.
  4. Le paiement se fait par carte ou virement bancaire.

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation de quelque ordre que ce soit, pour être valable, devra parvenir au siège social de (Hopio –  Jardin de l’Aouina – 4216 Aouina Tunis – Tunisie) par lettre recommandée ou par email.

14. LOI APPLICABLES, ATTRIBUTION DE JURIDICATION

  1. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux seront compétents.
  2. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile, Hopio.co à l’adresse suivante : Hopio –  Jardin de l’Aouina – 4216 Aouina Tunis – Tunisie, le client à l’adresse indiquée par ses soins lors de la signature du bon de commande.
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